Article de référence : 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Les institutions de l’Union européenne établissent leurs estimations respectives pour le projet de budget, conformément à leurs procédures internes, avant le 1er juillet, et les transmettent à la Commission européenne.

Projet de budget de la Commission

La Commission consolide ces prévisions et établit le projet de budget annuel qui est soumis au Conseil et au Parlement européen avant le 1er septembre. Dans la pratique, la Commission s'efforce de présenter le projet de budget avant fin avril/début mai (calendrier pragmatique).

Lecture du Conseil

Le Conseil arrête sa position sur le projet de budget, y compris sur d’éventuelles lettres rectificatives, et la transmet au Parlement européen avant le 1er octobre. Le Conseil informe le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position.

Lecture du Parlement

Le Parlement dispose alors de 42 jours pour adopter ses amendements à la position du Conseil. Le Conseil peut accepter les amendements proposés dans les 10 jours et adopter le projet de budget.

Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par le Parlement européen, un comité de conciliation est réuni. Celui-ci se compose de membres du Conseil, ou de leurs représentants, et d'un nombre équivalent de députés représentant le Parlement européen. Le comité de conciliation est chargé de dégager une position commune dans les 21 jours.

Après l’adoption d’un texte commun par le comité de conciliation, début novembre, le Conseil et le Parlement disposent de 14 jours pour approuver ou rejeter ce texte. Le Parlement peut décider d’adopter le budget, même si le Conseil rejette la position commune, , mais à une majorité particulière (majorité des membres et trois-cinquièmes des votes exprimés).